Décision n° 2004-299 du 22 juin 2004 portant extension de la décision n° 2003-207 du 8 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gaïac <BR>

J.O. 169 du 23 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-299 du 22 juin 2004 portant extension de la décision n° 2003-207 du 8 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gaïac

NOR : CSAX0401299S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2003-207 du 8 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gaïac ;

Vu la demande adressée par l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel le 18 mai 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Est ajoutée à la décision no 2003-207 du 8 avril 2003 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I

« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 169 du 23/07/2004 texte numéro 118

2

La présente décision sera notifiée à l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis